Date d’entrée en vigueur : 6 septembre 2026
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’achat et à l’utilisation des produits et services de Smart Masterkey OÜ (code du registre du commerce estonien 14536552, sise à Lõõtsa 2b, Tallinn) (ci-après dénommée « Smart Masterkey »), ainsi qu’à l’utilisation du portail client Smart Masterkey (ci-après dénommé « le portail Web ») et de l’application. En achetant des produits et/ou services Smart Masterkey et/ou en utilisant le portail Web et/ou l’application Smart Masterkey, vous acceptez que la relation juridique entre vous et Smart Masterkey soit régie par les présentes Conditions générales.
1. Garantie des produits physiques
1.1 Smart Masterkey garantit, pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat (ci-après : la période de garantie), que les produits physiques (serrures, modules) fabriqués par Smart Masterkey (ci-après : les produits) sont exempts de tout défaut.
1.2 En cas de défaut, Smart Masterkey, à sa discrétion et à ses frais, remédiera au défaut ou remplacera le produit défectueux dès son retour.
1.3 L’assistance relative au micrologiciel du produit est disponible au moins pendant la durée de la période de garantie.
1.4 Smart Masterkey ne fournit aucune garantie en cas d’erreurs ou d’autres défaillances de performance :
1.4.1 qui sont dus à des défauts dans le matériel, le système d’exploitation ou le logiciel d’autres fabricants et qui ne sont pas imputables à Smart Masterkey ;
1.4.2 qui sont dus à l’usure normale, ainsi que dans le cas de dommages résultant d’une manipulation ou d’un montage incorrect ou négligent par le client, d’une sollicitation excessive, de matériaux d’exploitation inadaptés, d’influences électroniques ou électriques ou de circonstances similaires ;
1.4.3 qui sont survenus à la suite (i) de la modification de composants, d’interfaces et de paramètres du système d’exploitation, (ii) de conditions d’exploitation atypiques (en particulier, d’un écart par rapport aux conditions d’installation et de stockage) et (iii) de dommages causés par le transport ;
1.4.4 qui sont causées par des influences externes dont Smart Masterkey n’est pas responsable, telles que les incendies, les accidents, les pannes de courant, etc ;
1.4.5 qui sont dues à des erreurs de transmission sur les supports de données ou sur Internet.
1.5 La déclaration de défaut, accompagnée d’une copie des documents d’achat, doit parvenir à Smart Masterkey au plus tard le dernier jour de validité de la période de garantie.
2. Portail web et application
2.1 Le portail web et l’application Smart Masterkey (ci-après : » les services« ) ne peuvent être utilisés que pour gérer le matériel Smart Masterkey.
Inscription
2.2 Une inscription complète est nécessaire pour accéder aux services de Smart Masterkey et les utiliser. Une fois l’enregistrement terminé, le client ou ses représentants peuvent accéder au portail Web ou à l’application Smart Masterkey. Selon les niveaux d’accès de l’utilisateur, différentes fonctionnalités peuvent être disponibles.
2.3 L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et unique dont le client a la maîtrise. Smart MasterKey enverra un code de vérification à cette adresse, et l’inscription ne sera effective qu’une fois cette adresse vérifiée. L’adresse e-mail vérifiée constitue l’identifiant du client pour les Services et est utilisée pour se connecter, réinitialiser un mot de passe, ainsi que pour recevoir et accorder des droits d’accès.
2.4 Vous vous engagez à fournir des données exactes et valides lors de votre inscription, à informer Smart Masterkey de toute modification de ces données et à mettre à jour les données concernées sans délai, ainsi qu’à être prêt à justifier de votre identité dès que Smart Masterkey vous le demandera.
2.5 En vous inscrivant au nom d’une personne morale, vous confirmez en outre que vous disposez d’une autorisation valide pour représenter cette personne morale et que vous êtes prêt à justifier de cette autorisation à la première demande de Smart Masterkey.
2.6 Le client doit mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates afin de garantir qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder aux services via le portail Web ou l’application Smart Masterkey en utilisant les identifiants de l’utilisateur. Smart Masterkey décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive par des tiers du portail Web et de l’application Smart Masterkey.
Restrictions
2.7 Le portail Web et l’application Smart Masterkey ne doivent pas être utilisés :
2.7.1 de quelque manière que ce soit qui soit illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec, ou dans le but de mener à bien, toute fin ou activité illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou à toute fin portant atteinte aux droits de tiers ;
2.7.2 pour se connecter ou interagir avec du matériel autre que le Smart Masterkey ;
2.7.3 de toute manière susceptible de porter préjudice à Smart Masterkey, à ses sociétés affiliées ou à ses distributeurs agréés ;
2.7.4 d’apporter des modifications non autorisées à la base de données, d’accéder sans autorisation au code source ou d’y apporter la moindre modification ;
2.7.5 de décompiler, de déchiffrer, de procéder à une ingénierie inverse, de désassembler ou de créer des œuvres dérivées.
2.8 Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire ou dupliquer le portail Web ou l’application de quelque manière que ce soit.
Frais et modes de paiement
2.9 L’utilisation des Services est subordonnée au paiement des frais correspondant au type d’abonnement du client, lesquels doivent être versés à Smart Masterkey.
2.10 Le paiement de l’abonnement par le client doit être effectué via l’un des moyens de paiement autorisés (carte de crédit ou de débit, ou virement bancaire).
2.11 L’abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement et facturé via le moyen de paiement indiqué par le client, sauf si ce dernier résilie son abonnement via les Services.
2.12 Le client peut résilier son abonnement à tout moment et continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
2.13 Les paiements relatifs aux abonnements ne sont pas remboursables et Smart Masterkey n’accordera ni remboursement ni avoir pour la période comprise entre la date de résiliation et la fin de la période de facturation.
2.14 Si le client n’a pas réglé dans les délais les frais dus à Smart Masterkey et se trouve donc en situation de défaut de paiement, Smart Masterkey est en droit de limiter immédiatement les fonctionnalités des Services. Les droits d’accès existants attribués aux utilisateurs resteront en vigueur et opérationnels. Le client sera tenu responsable de tous les dommages directs et indirects (par exemple, le manque à gagner, les frais liés aux mesures judiciaires et extrajudiciaires).
2.15 Smart Masterkey se réserve le droit de modifier les tarifs et les modes de paiement en informant le client par e-mail trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour s’opposer expressément à ces modifications ; à défaut, celles-ci seront réputées acceptées par le client et pleinement applicables.
Disponibilité et suspension des services
2.16 Smart Masterkey mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir la disponibilité des Services pour le client.
2.17 Smart Masterkey ne saurait être tenue responsable de toute interruption des Services :
2.17.1 résultant de circonstances indépendantes de la volonté de Smart Masterkey, y compris, sans s’y limiter, tout cas de force majeure;
2.17.2 résultant de tout acte ou omission de votre part ou de celle de tiers (y compris tout logiciel malveillant) ;
2.17.3 en raison de toute modification ou altération apportée au matériel par le client ou par des tiers, en raison de tout dommage subi par le matériel ou en raison du manquement du client à son obligation de maintenir le matériel dans un état de fonctionnement adéquat.
2.18 Si le client décide de ne pas renouveler son abonnement, il perdra immédiatement, dès l’expiration de celui-ci, l’accès aux Services ainsi que le droit de les utiliser. Le client pourra continuer à accéder au portail Web ou à l’application, mais pas aux Services fournis. Pendant cette période, Smart Masterkey ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du portail Web ou de l’application.
2.19 Le Service est mis à la disposition des clients et accepté par ces derniers « en l’état », c’est-à-dire tel qu’il se présente à un moment donné, avec les éventuels défauts qu’il peut comporter. Smart Masterkey ne garantit pas la conformité du Service à des exigences quelconques ni son adéquation à l’usage spécifié ou escompté par le client. Smart Masterkey ne saurait être tenue responsable des désagréments ou dommages pouvant résulter de la non-conformité du Service aux souhaits du client ou de dysfonctionnements dans le fonctionnement du Service.
2.20 Smart Masterkey est en droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services si le client manque aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable après avoir reçu une mise en demeure ; en cas de manquement grave, Smart Masterkey est en droit de suspendre ou de résilier l’accès sans avertissement préalable.
2.21 Smart Masterkey ne sera en aucun cas tenue de rembourser, de restituer ou de verser les frais déjà perçus, ni de verser une quelconque indemnité en raison de la suspension ou de la résiliation des Services pour les motifs susmentionnés.
Divers
2.22 Il est interdit d’utiliser le Service en violation des Conditions générales ou dans le cadre de toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs.
2.23 Smart Masterkey peut mettre fin au Service à tout moment en en informant les clients dans un délai raisonnable. En cas de résiliation, Smart Masterkey donnera aux clients la possibilité de télécharger leurs données.
2.24 Smart MasterKey peut modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités, méthodes d’authentification et intégrations faisant partie des Services, à condition que les fonctionnalités essentielles des Services soient préservées.
3. Dispositions générales
Droits de propriété intellectuelle
3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel Smart Masterkey, au portail Web et à l’application appartiennent exclusivement à Smart Masterkey.
Protection des données et de la vie privée
3.2 En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, l’utilisateur autorise Smart Masterkey à collecter et à utiliser les données fournies par les utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.
Amendements
3.3 Smart MasterKey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. Smart MasterKey informera ses clients et utilisateurs de toute modification par voie électronique (e-mail, portail Web ou application mobile) au moins 30 (trente) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Le délai de préavis court à compter de la date d’envoi ou de publication de la notification, et la modification ne s’applique pas avant l’expiration de ce délai.
3.3.1 Lorsqu’une modification est imposée par un changement de législation, par une décision d’une autorité compétente ou qu’elle est nécessaire pour remédier à un risque de sécurité, elle peut prendre effet dans un délai de préavis plus court, et Smart MasterKey en informera les clients et les utilisateurs dès que cela sera raisonnablement possible.
3.3.2 Un client qui n’accepte pas une modification peut résilier son abonnement avec effet à la date d’entrée en vigueur de ladite modification, en en informant Smart MasterKey avant cette date. Dans ce cas, Smart MasterKey vous remboursera la partie proportionnelle de tout abonnement prépayé correspondant à la durée restante de l’abonnement.
3.3.3 La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.
Droit applicable, lieu de juridiction
3.10 Tout litige découlant des Conditions générales sera tranché par le tribunal du comté de Harju, conformément au droit estonien.